Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 2026
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par Lyvora Agency. Les services incluent : création ou refonte de sites Shopify, optimisation UX/UI, configuration technique, SEO, intégration de contenus, automatisations et accompagnement stratégique. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 - Prix
Les prix de nos prestations sont indiqués en euros et hors TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Lyvora Agency se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le tarif applicable reste celui validé dans le devis accepté par le client.
Article 3 - Devis, Commande et Paiement
Un devis détaillant la prestation est transmis au client avant toute intervention. La commande est considérée comme validée après signature électronique ou confirmation écrite du devis. Un acompte de 50 % est exigé à la commande. Le solde est dû avant la livraison finale du site ou des livrables. Le paiement s'effectue par virement bancaire ou par carte bancaire via un lien sécurisé.
Article 4 - Obligations du Client
Le client s'engage à fournir l'ensemble des accès nécessaires (Shopify, hébergeur, outils tiers), ainsi que les contenus (textes, images, informations légales) dans des délais raisonnables. Tout retard ou absence de contenu peut décaler les délais de livraison. Le client garantit que les éléments fournis ne portent atteinte à aucun droit tiers.
Article 5 - Fourniture des Services et Délais
Les prestations sont réalisées conformément au devis accepté. Les délais de livraison sont estimatifs et dépendent de la réactivité du client, notamment dans la transmission des informations et validations intermédiaires. La prestation est considérée comme livrée dès l’envoi des fichiers, la mise en ligne du site ou la réalisation des interventions convenues.
Article 6 - Modifications et Retouches
Chaque prestation inclut un nombre limité de retouches, précisé dans le devis. Toute demande supplémentaire (modifications majeures, nouvelles pages, fonctionnalités additionnelles) fera l'objet d'un devis complémentaire.
Article 7 - Droit de Rétractation
Pour les clients professionnels : aucun droit de rétractation ne s'applique. Pour les consommateurs au sens du Code de la consommation : le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations déjà exécutées ou lorsque le client a demandé expressément le démarrage de la prestation avant la fin du délai légal. Le client reconnaît ainsi renoncer à son droit de rétractation dès le début de l'exécution.
Article 8 - Responsabilité
Lyvora Agency est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. La responsabilité de l'agence ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation du site, d’interventions externes (applications tierces, modifications du client) ou d'indisponibilité temporaire liée à Shopify ou aux prestataires techniques. L'agence ne pourra être tenue responsable de pertes de chiffre d'affaires, données, réputation ou tout dommage indirect.
Article 9 - Propriété Intellectuelle
Les maquettes, éléments graphiques, développements personnalisés et contenus produits par Lyvora Agency restent sa propriété intellectuelle jusqu'au paiement complet de la facture. Une fois la prestation intégralement réglée, les droits d'exploitation sont transférés au client.
Article 10 - Données Personnelles
Lyvora Agency collecte uniquement les données nécessaires à la réalisation des prestations. Ces informations ne sont jamais cédées ni revendues. Le client peut demander la suppression ou rectification de ses données à l'adresse suivante : contact@lyvora.agency.
Article 11 - Loi Applicable et Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Lyvora Agency, après tentative de résolution amiable.